Ravalement, toiture, ascenseur : quand des travaux ont été votés en assemblée générale, la question revient à chaque vente. Voici la règle et ce qui se négocie.
En bref : en principe, les appels de fonds pour travaux sont payés par celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé, vendeur ou acquéreur. Le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir d'une autre répartition dans le compromis et l'acte, mais cet accord ne vaut qu'entre eux : il ne s'impose pas au syndic.
Selon service-public.gouv.fr, qui s'appuie sur le décret du 17 mars 1967 (articles 6-2 et 6-3), il faut distinguer deux types de sommes :
Conséquence concrète : si un ravalement a été voté avec des appels de fonds échelonnés, les échéances exigibles avant la vente reviennent au vendeur, celles exigibles après la vente à l'acquéreur, même si c'est le vendeur qui a voté les travaux. Le trop-perçu ou le manque constaté après l'approbation des comptes est porté au compte de celui qui est copropriétaire à la date de cette approbation.
La règle légale n'est qu'un point de départ. Le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir une autre répartition : par exemple, laisser au vendeur la totalité des travaux déjà votés, ou au contraire en tenir compte dans le prix. Cet accord est rédigé par le notaire dans le compromis puis dans l'acte de vente. Attention : il ne produit d'effet qu'entre vendeur et acquéreur ; le syndic, lui, continue d'appeler les fonds selon la règle légale, et c'est entre les parties que se fait ensuite le remboursement.
Pour le vendeur, l'enjeu est d'être clair dès l'offre : un acquéreur informé des travaux votés négocie en connaissance de cause, ce qui évite une renégociation tardive. Sur la manière de traiter une offre, voir notre article négocier le prix de vente à Toulouse.
Les immeubles d'habitation doivent constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Les sommes versées sont attachées au lot et appartiennent définitivement au syndicat des copropriétaires : le vendeur ne peut pas se les faire rembourser par la copropriété. En revanche, vendeur et acquéreur peuvent prévoir dans l'acte un remboursement des sommes versées et non encore utilisées ; ce montant s'ajoute alors au prix de vente. C'est un point à discuter avec votre notaire avant la signature du compromis.
Pour vendre un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un état daté. Seul le syndic peut l'établir ; il est demandé par le notaire chargé de l'acte ou par le vendeur. Il récapitule :
Son coût facturé au vendeur est plafonné à 380 € TTC, d'après service-public.gouv.fr. Avant même l'état daté, les procès-verbaux d'assemblée générale permettent de repérer les travaux votés : c'est l'une des pièces détaillées dans notre article vendre un appartement en copropriété à Toulouse : les documents à fournir.
Des travaux votés ne font pas forcément baisser la valeur d'un appartement : une façade refaite ou une toiture rénovée valorisent l'immeuble une fois les travaux réalisés. Tout dépend de qui les paie et du moment de la vente. Dans les immeubles anciens de briques comme dans les résidences plus récentes de Toulouse, nous recommandons d'intégrer ce point dès l'estimation, plutôt que de le découvrir au compromis. Pour un premier ordre de grandeur, consultez nos repères de prix au m² à Toulouse ou le simulateur ; notre guide pour vendre à Toulouse détaille ensuite chaque étape, jusqu'au compromis de vente.
Chez ERA Jonquières & Co, agence ERA de la Côte Pavée à Toulouse, nous accompagnons la vente d'appartements en copropriété à Côte Pavée, Guilhéméry, Pont des Demoiselles et Busca. Nous relisons avec vous les procès-verbaux d'assemblée générale, présentons clairement les travaux votés aux acquéreurs et préparons le dossier transmis au notaire, qui rédige le compromis et l'acte. Pour situer votre prix en tenant compte de la copropriété, demandez une estimation gratuite et sans engagement, sous 48 h, selon la méthode Multi-Expertise ERA. Vous cherchez plutôt à acheter ? Décrivez votre projet sur notre page acheteur.
Information générale, non juridique ni fiscale, à jour au 20 octobre 2026. Vérifiez auprès de votre notaire la répartition adaptée à votre situation.
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Qui paie les travaux votés avant la vente d'un appartement ?
En principe, celui qui est copropriétaire quand l'appel de fonds est exigible : le vendeur pour les échéances exigibles avant la vente, l'acquéreur pour celles exigibles après. Vendeur et acquéreur peuvent prévoir une autre répartition dans l'acte, sans que cela s'impose au syndic.
Le vendeur récupère-t-il l'argent du fonds de travaux ?
Pas auprès de la copropriété : les sommes versées restent attachées au lot. Vendeur et acquéreur peuvent toutefois prévoir dans l'acte un remboursement des sommes non encore utilisées, ajouté au prix de vente.
Qu'est-ce que l'état daté et qui le paie ?
C'est le document établi par le syndic qui fait le point des sommes dues entre le vendeur, le syndicat et l'acquéreur. Il est facturé au vendeur, dans la limite de 380 € TTC selon service-public.gouv.fr.
Sources officielles (consultées le 20 octobre 2026) :
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